Conditions d'utilisation

1. CONTRAT DISTRIBUTION ECOGAM EUROPE.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande les présentes conditions générales de vente et expressément les accepter sans réserve

 

2. LIVRAISON

En cas d’avarie à réception de votre marchandise, il vous appartient de faire toutes les réserves utiles sur le bordereau et auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours (article 105 et 106 du Code de Commerce)

 

3. PENALITES DE RETARD

Tout retard de règlement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité de retard au taux de 5%. Cette pénalité, calculée sur l'intégralité des sommes dues, court à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes.

 

4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au complet paiement du prix, en principal et accessoires (Loi n 80-355 du 12 mai 1980) En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par le vendeur. Les présentes dispositions ne font pas obstacles au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques et perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre (sauf accord), ou les transformer avant paiement. Il est expressément interdit au client de donner des produits en garantie ou d'en disposer notamment pour les revendre ou les transformer avant le paiement intégral des sommes dues au vendeur. En cas de saisie opérée par des tiers sur les produits, le client est tenu d'en informer le vendeur aussitôt.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire du client ou d'une autre procédure collective quelconque, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement. En cas de reprise du bien, en vertu de la clause de réserve de propriété, le vendeur conservera à titre de dommages-intérêts les acomptes perçus, en réparation du préjudice que lui causent la rupture du contrat de vente et l'usure des produits que le client a utilisés.

En cas d'annulation de l'intégralité ou d'une partie de commande une indemnité redevable envers le vendeur est fixée conformément au tableau ci-dessous. Réception de l'annulation de la commande en jours avant la date de livraison prévue - Indemnité du prix HT de la commande / de la partie de commande annulée: Plus de 90 jours: 10% - de 90 à 61 jours: 20% -de 60 à 11 jours: 30% -de 30 à 1 jour: 40% le jour de la livraison et postérieurement: 50%

 

5. PRIX

Le prix des produits est celui du tarif en vigueur au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit de procéder à une réactualisation de ses tarifs sans notification préalable.

 

Garantie de maintien des prix

Le client s’interdit ici expressément de faire participer les produits vendus par EcoGam Europe à toute opération de braderie, de vente à prix coûtant, de vente à perte, sans en avoir obtenu l’autorisation écrite d’EcoGam.

EcoGam se réserve le droit dans ce cas de racheter la marchandise à son prix de vente originel, sans indemnité d’aucune sorte.

 

6. GARANTIE

Le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits commercialisés par le vendeur, a sous sa propre responsabilité, et en fonction des ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande. Le client bénéficie de la garantie légale pour vice caché dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil. Les produits vendus par le vendeur sont garantis contre tout défaut ou vice de fabrication pendant une période de 180 (cent quatre vingt) jours suivant la date de livraison. Pendant la période de garantie, le produit défectueux sera soit réparé, soit remplacé.

Cette garantie ne jouera pas en cas de mauvaise utilisation, utilisation abusive, non prévue ou négligence du client, utilisation professionnelle, modification non autorisée, usure naturelle, en cas de dommages résultant de la force majeure ou du fait d'un tiers.

Tout litige résultant du présent contrat sera du ressort des tribunaux du siège d’EcoGam Europe